Boutique
Conditions générales de vente
En vigueur au 18 septembre 2026.
1. Le vendeur
La boutique musicall.network est exploitée par :
Bastien MOUGET EI, nom commercial « MusiCall »
7 RUE DE L'USINE, 90170 ETUEFFONT
SIRET 50937164700025
RNE
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur musicall.network/boutique par un consommateur résidant en France métropolitaine.
2. La précommande
Les boîtiers MusiCall sont fabriqués à la demande, par campagnes de précommande. Chaque campagne a une date de clôture et une période d’expédition annoncée (« expédition entre le … et le … »), indiquée sur la fiche du produit, pendant la commande, puis dans l’e-mail de confirmation.
À la clôture, nous commandons les pièces pour les précommandes reçues, puis nous assemblons et testons chaque boîtier avant de l’expédier. Une campagne peut être limitée en nombre d’unités : la commande n’est acceptée que s’il reste de la place au moment du paiement.
Si une campagne n’atteint pas le nombre minimum d’unités annoncé, elle est annulée et chaque commande est intégralement remboursée.
Si l’expédition ne peut pas avoir lieu dans la période annoncée, nous vous prévenons par e-mail en indiquant la nouvelle date. Vous pouvez alors annuler votre commande : le remboursement intégral intervient au plus tard 14 jours après votre demande, conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Un tarif dégressif (« tarif groupe ») s’applique à toutes les unités d’une commande dès que la quantité indiquée est atteinte. Les frais de livraison éventuels sont affichés avant le paiement.
4. Commande et paiement
La commande est définitive après le paiement. Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire Stancer, établissement de paiement agréé par l’ACPR ; aucune donnée de carte n’est transmise à MusiCall. Le montant est débité à la commande, y compris pour une précommande.
Une confirmation est envoyée par e-mail avec la facture et un lien de suivi de la commande.
5. Livraison
Nous livrons en France métropolitaine, selon le mode choisi lors de la commande. Vérifiez l’état du colis à la réception et, en cas de dommage, émettez des réserves précises auprès du transporteur et prévenez-nous sous 3 jours. Les risques vous sont transférés à la réception du colis.
6. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L.221-18 du Code de la consommation). Informez-nous de votre décision par une déclaration sans ambiguïté (e-mail à l’adresse indiquée ci-dessus, ou formulaire ci-dessous), puis renvoyez le produit complet, dans son emballage, au plus tard 14 jours après nous avoir informés. Les frais de retour sont à votre charge.
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre rétractation, par le moyen de paiement utilisé. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la réception du produit retourné. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
7. Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Données personnelles
Vos coordonnées servent uniquement à traiter votre commande (paiement, fabrication, livraison, facturation, service après-vente) et à vous écrire à son sujet. Elles ne sont ni vendues ni cédées ; elles sont transmises au prestataire de paiement et au transporteur pour ce qui les concerne. Les factures sont conservées 10 ans (obligation comptable). Vous pouvez accéder à vos données, les faire rectifier ou supprimer (hors obligations légales de conservation) en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1, et saisir la CNIL. Le détail figure sur notre page Confidentialité.
9. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous à l’adresse indiquée à l’article 1 en rappelant la référence de votre commande. À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : (médiateur en cours de désignation).
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de Bastien MOUGET EI, 7 RUE DE L'USINE, 90170 ETUEFFONT :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le … / reçu le … — Référence de la commande : …
Nom du consommateur : … — Adresse du consommateur : …
Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …